CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Le Commissaire-Priseur désigne l'opérateur de ventes volontaires déclaré auprès du CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES qui organise la vente. Les adjudicataires ont pris connaissance des conditions générales de la vente sur les lieux de l’exposition où elles ont été affichées, ainsi que dans les catalogues de vente où elles sont reproduites, et sont réputés les accepter sans réserve dès lors qu’ils portent une enchère.
DEROULEMENT DE LA VENTE : La vente est faite au comptant et est conduite en euros. Le plus offrant et dernier enchérisseur est l'adjudicataire. Il s'engage à régler personnellement et immédiatement le prix d'adjudication augmenté des frais à la charge de l'acquéreur et de tout impôt ou taxe exigible. Il doit justifier de son identité et de ses références bancaires. Les chèques et virements sont libellés en euros (€) à l'ordre de Roanne enchères. L'acheteur est censé agir pour son propre compte, sauf dénonciation préalable de mandataire pour le compte d'un tiers acceptée par l’Etude. Celui-ci devra nous fournir sa pièce d’identité et un chèque de caution. Le commissaire-priseur dirige la vente de façon discrétionnaire en respectant les usages établis, se réservant le droit d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots, de refuser toute enchère. En cas de contestation, elle se réserve la possibilité de désigner l'adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l'annuler, ou encore de remettre le lot en vente, sans avoir à motiver ces choix. Les enchères sont annoncées hors frais, TVA incluse et hors autres taxes (notamment droit de suite le cas échéant). Les enchérisseurs sont réputés ne pas ignorer ni les frais, ni les taxes applicables aux adjudications. Ces derniers sont mentionnés dans le catalogue et les annonces de vente, et rappelés par le commissaire-priseur au début de la vente. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, soit par internet, et réclament en même temps cet objet, après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
FRAIS EN SUS : Les frais en sus des enchères sont de -23 % TTC en ventes volontaires (Arrondi au dixième de centime d’euros supérieur)-Les achats en vente volontaire via le Live voient leurs frais majorés de 3,6% TTC.-Le droit de suite ne s’applique qu’aux œuvres originales d’artistes vivants ou décédés depuis moins de 70 ans et uniquement pour les adjudications supérieures ou égales à 750 €. Son taux est de 4% de 750 € à 50 000 € puis de 3% de 50 001 € à 200 000 € conformément au décret du 9 Mai 2007 auquel il convient de se reporter pour les autres tranches et tout complément d’information.2 23 rue Benoît Malon - 42300 ROANNE - Tel : 04 77 72 52 22 – Courriel : assistante@hdvroanne.com www.interencheres.com/42003 Membre d’une association agréée, acceptant à ce titre le règlement de ses honoraires par chèque libellé à son nom
MODES DE REGLEMENT ACCEPTES :
• Pour les acheteurs en salle ou par téléphone :
- en espèces : jusqu'à 1000 € pour les professionnels et pour les particuliers résidents de la communauté européenne, jusqu'à 15000 € pour les particuliers non-résidents sur présentation d’une pièce d'identité et d’un justificatif de domicile.
- par chèque : en règlement d’un global de bordereaux inférieur à 1000€. La présentation de deux pièces d'identité est impérative. En cas de paiement par chèque non certifié, le commissaire-priseur se réserve le droit de différer la délivrance des lots adjugés jusqu’à l’encaissement effectif du chèque. Il est conseillé aux acheteurs d’obtenir de leur banque une lettre accréditive pour la valeur avoisinant le montant de leurs achats ou encore de régler par carte bancaire.
- Chèque certifié ou lettre accréditive pour tout achat supérieur à 1 000 €, uniquement tirés sur une banque française, jusqu'à concurrence de 23000 €.
- par carte bancaire. - par virement bancaire en euros : possible dans tous les cas, et impérativement pour les montants supérieurs à 23000 € et pour les règlements des acquéreurs étrangers, frais à la charge du donneur d’ordre. Aucun lot n’est délivré avant réception définitive des fonds sur le compte de l’étude. Les clients non-résidents de la communauté européenne ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement bancaire par virement international SWIFT comprenant les frais bancaires qui sont à leur charge. Merci de privilégier les règlements par virement instantané en indiquant le NUMÉRO et le NOM DE ACQUÉREUR figurant en tête de votre bordereau.
IBAN : FR90 3000 2036 0000 0070 2223 D19 Code B.I.C : CRLYFRPP TITULAIRE DU COMPTE : SARL OVV ROANNE ENCHERES COMPTE CLIENTS La loi 2011-900 du 29 Juillet 2011 rend obligatoire le paiement par chèque ou virement des métaux ferreux et non ferreux.
• Pour les acheteurs en Live :
Votre bordereau vous sera envoyé par mail après la vente.
> Si le total est inférieur à 1200 €, sauf contrordre de votre part adressé par mail à assistante@hdvroanne.com avant le lendemain matin de la vente, votre carte bancaire enregistrée sur Interencheres ou Auction sera débitée. En cas de contrordre, vous devez payer immédiatement par un des autres moyens de paiement prévus pour les acheteurs en salle ou par téléphone.
> Si le total est supérieur à 1200 €, nous vous adresserons un lien 3D SECURE qu’il vous suffira de suivre pour procéder au règlement. Pour rappel, en application de l'article L 441-6 du
